Domaine public : l’autorisation à obtenir avant d’installer une terrasse, un étalage ou un commerce mobile
Publié le :
31/08/2026
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2026
09h00
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Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques
Un professionnel ne peut pas occuper librement l’espace public pour y installer une terrasse, un présentoir, un étalage ou un commerce ambulant. Dès lors que l’activité empiète...